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Article A743-12
Version en vigueur du 28/01/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 28 janvier 2022 au 01 janvier 2023
Modifié par Arrêté du 24 janvier 2022 - art. 1
I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Numéro de
la prestation
(tableau 2
de l'article
annexe 4-7)
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Emolument
116
Publicité de crédit-bail en matière mobilière
Inscription principale, y compris la radiation
15,61 €
117
Modification de l'inscription
7,81 €
118
Report d'inscription par le greffier
3,35 €
119
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
2,24 €
120
Certificat de radiation
1,13 €
121, décomposé en :
121-1
Publicité de contrat de location
Inscription principale, y compris la radiation
15,61 €
121-2
Modification de l'inscription
7,81 €
121-3
Report d'inscription par le greffier
3,35 €
121-4
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
2,24 €
121-5
Certificat de radiation
1,13 €
122, décomposé en :
122-1
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais
Inscription principale, y compris la radiation
6,69 €
122-2
Modification de l'inscription
3,35 €
122-3
Report d'inscription par le greffier
3,35 €
122-4
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
2,24 €
122-5
Certificat de radiation
1,13 €
123, décomposé en :
123-1
Publicité de clause de réserve de propriété
Inscription principale, y compris la radiation
6,69 €
123-2
Modification de l'inscription
3,35 €
123-3
Report d'inscription par le greffier
3,35 €
123-4
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
2,24 €
123-5
Certificat de radiation
1,13 €
124, décomposé en :
124-1
Publicité de clause d'inaliénabilité
Inscription principale, y compris la radiation
16,72 €
124-2
Modification de l'inscription
8,93 €
124-3
Report d'inscription par le greffier
3,35 €
124-4
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions
2,24 €
124-5
Certificat de radiation
2,24 €
125
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux
Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
34,57 €
126
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif
2,24 €
127
Immatriculation des bateaux de rivière
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €
7,81 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €
34,57 €
128
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
7,81 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
34,57 €
129
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €
5,58 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €
17,84 €
130
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu
1,13 €
131
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
4,46 €
132
Dépôt de procès-verbal de saisie
1,13 €
133
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports
2,24 €
134
Délivrance de tout certificat
1,13 €
135
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
2,24 €
136
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation
1,13 €136-1 Immatriculation des navires Inscription de l'hypothèque Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros 53,63 € Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros 125,13 € Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros 893,76 € 136-2 Renouvellement de l'inscription 17,88 € 136-3 Modification de l'inscription, dont subrogation et transfert 35,75 € 136-4 Saisie Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros 35,75 € Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros 125,13 € Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros 446,88 € 136-5 Radiation de l'inscription (hors radiation d'office) Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros 53,63 € Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros 53,63 € Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros 446,88 € 136-6 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif 2,24 € 136-7 Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire 2,24 € II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.