Section 8 : Dispositions d'application (Article L6323-46) - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 21/12/2022Version en vigueur au 21 décembre 2022

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Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)
  - Livre III : La formation professionnelle (Articles L6311-1 à L6363-2)
    - Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue (Articles L6321-1 à L6326-4)
      - Chapitre III : Compte personnel de formation (Articles L6323-1 à L6323-46)
        Section 8 : Dispositions d'application (Article L6323-46)
        Article L6323-46

Article L6323-46
Version en vigueur depuis le 21/12/2022Version en vigueur depuis le 21 décembre 2022
Créé par LOI n°2022-1587 du 19 décembre 2022 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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