Code monétaire et financier

Version en vigueur au 25/11/2022Version en vigueur au 25 novembre 2022

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  • Article R773-36

    Version en vigueur du 25/11/2022 au 25/12/2024Version en vigueur du 25 novembre 2022 au 25 décembre 2024

    Abrogé par Décret n°2024-1205 du 23 décembre 2024 - art. 12
    Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.


    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant du décret

    R. 54-10-4, R. 54-10-8
    n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

  • Article D773-37

    Version en vigueur du 25/11/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 25 novembre 2022 au 01 janvier 2024

    Création Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.


    Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant du décret

    D. 54-10-1
    n° 2019-1213 du 21 novembre 2019

    D. 54-10-2
    n° 2021-446 du 15 avril 2021

    D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
    n° 2019-1213 du 21 novembre 2019