Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 02/11/2022Version en vigueur au 02 novembre 2022

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  • Article R4432-17

    Version en vigueur depuis le 02/11/2022Version en vigueur depuis le 02 novembre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1386 du 31 octobre 2022 - art. 12

    Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe et de la Réunion.


    Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 11 du décret n° 2022-1386 du 31 octobre 2022.