Article L2681-1
Version en vigueur du 21/10/2022 au 11/03/2023Version en vigueur du 21 octobre 2022 au 11 mars 2023
Modifié par Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 26
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 et L. 2111-2 L. 2112-1 à L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2125-1 Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 à L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 à L. 2142-1 Au titre V L. 2151-1 à L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2172-3 et L. 2172-4 Au titre VIII L. 2181-1 à L. 2184-1 Au titre IX L. 2191-1 à L. 2191-8 L. 2192-1 et L. 2192-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-12 à L. 2192-14 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3
L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique Au livre II
Au titre Ier
L. 2211-1 à L. 2213-14 Au titre II
Au titre III
Au livre III
Au titre Ier
Au titre II
L. 2320-1
L. 2322-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2323-1 à L. 2325-1 Au titre III
Au titre IV
Au titre V
Au titre VII
Au titre VIII
Au titre IX
L. 2392-1 et L. 2392-2
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-4 à L. 2392-7
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1
L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 à L. 2397-3 Au livre IV
Au titre Ier
Au titre II
Au titre III
Au livre V
Au titre Ier
L. 2511-1 à L. 2512-4
L. 2512-5
Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2513-1 à L. 2514-4
Au titre II
L. 2521-5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
République
Française
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