Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 08/10/2022Version en vigueur au 08 octobre 2022

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  • Article 211-123

    Version en vigueur du 11/02/2015 au 01/02/2023Version en vigueur du 11 février 2015 au 01 février 2023

    Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
    Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

    Pour la fixation du montant de l'aide, le bénéficiaire remet un dossier comprenant :
    1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
    2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 8 du présent livre.

  • Article 211-124

    Version en vigueur du 08/10/2022 au 01/02/2023Version en vigueur du 08 octobre 2022 au 01 février 2023

    Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
    Modifié par Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 16

    L'aide est attribuée sous forme de subvention.

    L'aide fait l'objet de deux versements.

    Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le deuxième versement est effectué après examen par la commission compétente du document considéré et sur présentation de justificatifs de dépenses.

    Le bénéficiaire de l'aide dispose d'un délai de neuf mois à compter du premier versement pour remettre le document, en vue de son examen par la commission. Toutefois, sur demande motivée, ce délai peut, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, être prolongé.

    Lorsque le document n'est pas soumis à l'examen par la commission dans le délai précité, le bénéficiaire de l'aide est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.