Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur au 08/10/2022Version en vigueur au 08 octobre 2022

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  • Article 911-96

    Version en vigueur du 09/08/2021 au 01/02/2023Version en vigueur du 09 août 2021 au 01 février 2023

    Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
    Créé par Délibération n°2021/CA/25 du 29 juillet 2021 - art. 6, v. init.

    Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 221-24,221-42 et 221-57 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 221-13 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 221-14, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu à compter du 19 mai 2021, peut faire l'objet d'une majoration.

    La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 16 mars 2021 et le 31 décembre 2021.

    Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés aux aides prévues par la présente sous-section, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée.

  • Article 911-96-1

    Version en vigueur du 08/10/2022 au 01/02/2023Version en vigueur du 08 octobre 2022 au 01 février 2023

    Abrogé par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
    Créé par Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 - art. 33

    Le montant des aides sélectives attribuées en application des articles 221-24, 221-42 et 221-57 pour la distribution d'œuvres cinématographiques autres que celles mentionnées à l'article 221-13 et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article 221-14, dont la sortie en salles de spectacles cinématographiques a lieu entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2023 peut faire l'objet d'une majoration.

    La majoration s'applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2022 et le 31 juillet 2023.

    Le montant de la majoration est fixé, après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, compte tenu du montant des crédits affectés, du nombre d'œuvres éligibles à la majoration et du montant des dépenses de distribution engagées par l'entreprise de distribution pour l'œuvre cinématographique concernée.