Code de la santé publique

Version en vigueur au 06/10/2022Version en vigueur au 06 octobre 2022

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  • Article R6441-1

    Version en vigueur depuis le 06/10/2022Version en vigueur depuis le 06 octobre 2022

    Création Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 5

    Pour l'application des articles R. 6312-44 à R. 6312-48 à la Polynésie française :

    1° La référence au code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

    2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.