Code pénitentiaire

Version en vigueur au 01/01/2023Version en vigueur au 01 janvier 2023

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  • Article R765-1

    Version en vigueur du 06/10/2022 au 15/12/2023Version en vigueur du 06 octobre 2022 au 15 décembre 2023

    Modifié par Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 9

    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

    Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret
    R. 411-1 à R. 411-8
    R. 412-1 à R. 412-82 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
    R. 413-1 à R. 413-6
    R. 414-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022
    R. 414-7 à R. 424-31

  • Article D765-2

    Version en vigueur du 01/01/2023 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 janvier 2023 au 01 janvier 2024

    Modifié par Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 12

    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

    Articles applicables

    		Dans leur rédaction résultant du décret

    D. 412-6 à D. 412-77

    		Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
    D. 413-3 à D. 413-7
    D. 413-8 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
    D. 414-2 à D. 422-4
    D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
    D. 422-5 à D. 424-1
    D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
    D. 424-3 à D. 424-9
    D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
    D. 424-22 à D. 424-30

    Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

  • Article D765-3

    Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Transféré par Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8

    Pour son application en Polynésie française, l'article D. 412-67 est ainsi rédigé :

    " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions des articles D. 412-66 et D. 424-2, à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues, conformément aux dispositions de l'article D. 412-68.
    Les taux de rémunération sont portés à la connaissance des personnes détenues par voie d'affichage. "


    Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

  • Article D765-4

    Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Modifié par Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8 (VD)

    Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".


    Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

  • Article D765-4-1

    Version en vigueur depuis le 09/06/2022Version en vigueur depuis le 09 juin 2022

    Création Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 4 (V)

    Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.

  • Article D765-5

    Version en vigueur du 01/05/2022 au 27/03/2023Version en vigueur du 01 mai 2022 au 27 mars 2023

    Transféré par Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8

    Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".


    Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

  • Article D765-6

    Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".


    Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

  • Article D765-7

    Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".


    Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.