Code de la santé publique

Version en vigueur au 31/07/2022Version en vigueur au 31 juillet 2022

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  • Article L5523-1

    Version en vigueur du 31/07/2022 au 03/02/2023Version en vigueur du 31 juillet 2022 au 03 février 2023

    Modifié par Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 - art. 14

    Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.

    Dans les autres cas, l'agence peut passer des conventions avec les autorités compétentes de Wallis-et-Futuna.

    L'article L. 5311-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2022-582 du 20 avril 2022 et n° 2022-1086 du 29 juillet 2022.

    L'article L. 5322-2 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.