Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version en vigueur au 01/09/2022Version en vigueur au 01 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article D431-1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2022Version en vigueur depuis le 01 septembre 2022

    Modifié par Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 5


    Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.


    Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.