Code des transports

Version en vigueur au 01/01/2023Version en vigueur au 01 janvier 2023

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  • Article D3441-3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Modifié par Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 8


    Les dispositions de la section 1 sont applicables aux sociétés coopératives d'entreprises de transports.
    Toutefois, pour l'application de l'article D. 3441-1, l'inscription au registre prévu par l'article R. 3113-4 ou par l'article R. 3211-8 est substituée à l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.


    Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.