Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres immersives en vue notamment de favoriser leur diffusion sur le marché national et international.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales assumant les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

L'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et en garantit la bonne fin. L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les conditions précitées est regardée comme entreprise de production déléguée. En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.

Pour être admises au bénéfice des aides à la production d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :

1° Etre établies en France. Sont réputées établies en France les personnes morales y exerçant effectivement une activité au moyen d'une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Pour les personnes morales dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissement stable, de succursale ou d'agence permanente, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide ;

2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.

Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;

3° Ne pas être contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens mentionnés au 2°, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

Les œuvres doivent faire l'objet d'une version sous-titrée ou doublée en langue française.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide à la production d'œuvres immersives et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :

1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;

2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;

3° La maitrise technique du projet ;

4° Les perspectives de diffusion, notamment auprès du public international ;

5° La cohérence du budget et du plan de financement.

Les aides à la production d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge de l'ensemble des dépenses de production ainsi que de dépenses visant à faciliter l'accès au marché de l'œuvre, notamment les dépenses d'adaptation technique aux différents supports de diffusion, les dépenses de doublage ou de sous-titrage et la fabrication de supports de promotion.

I.-Lorsque l'œuvre est produite uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, cette œuvre doit faire l'objet, pour au moins 50 % de son coût définitif, de dépenses mentionnées à l'article 321-30 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.

II.-Lorsque l'œuvre est produite dans le cadre d'une coproduction internationale, cette œuvre doit :

1° Etre financée par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;

2° Faire l'objet, pour au moins 50 % de la participation française, de dépenses mentionnées à l'article 321-30 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.