Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R211-1 à R211-3)

Article R211-1
Version en vigueur depuis le 01/03/2017Version en vigueur depuis le 01 mars 2017
Modifié par Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 3
L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.
Article R211-2
Version en vigueur depuis le 25/06/2022Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
Création Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 4
L'exception prévue au 8° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-23 à R. 122-28.
Article R211-3
Version en vigueur depuis le 25/06/2022Version en vigueur depuis le 25 juin 2022
Création Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 4
L'exception prévue au 9° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-31 et R. 122-32.

Droit national