Partie réglementaire (Articles R*1122-1 à R6353-2)
Article R*6311-1
Version en vigueur depuis le 14/04/2021Version en vigueur depuis le 14 avril 2021
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.Article R6311-2
Version en vigueur depuis le 19/06/2022Version en vigueur depuis le 19 juin 2022
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code ou des dispositions auxquelles il renvoie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.