Code de la défense

Version en vigueur au 19/06/2022Version en vigueur au 19 juin 2022

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  • Article R2391-1

    Version en vigueur depuis le 19/06/2022Version en vigueur depuis le 19 juin 2022

    Création Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 19

    Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.