Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 05/05/2022Version en vigueur au 05 mai 2022

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  • Article R613-40

    Version en vigueur depuis le 05/05/2022Version en vigueur depuis le 05 mai 2022

    Modifié par Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 3

    L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 613-1.