Le titulaire qui ne souhaite pas renouveler le contrat d'implantation doit informer par lettre recommandée avec avis de réception le chef de l'établissement pénitentiaire au moins trois mois avant la date prévue de sa tacite reconduction.

Le titulaire peut également résilier ce contrat à tout moment, lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité absolue d'en poursuivre l'exécution.

Cette impossibilité doit être justifiée par un des motifs suivants :

1° La force majeure ;

2° Le décès, la faillite ou l'incapacité civile du titulaire du contrat.

Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.

La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.

I.-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Dès constatation du non-respect des obligations, l'administration adresse, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, une mise en demeure. Elle doit comporter les mentions suivantes :

1° Les motifs de la mise en demeure ;

2° L'indication d'un délai raisonnable, permettant au cocontractant de remédier à la situation ;

3° La sanction encourue, à savoir la résiliation du contrat d'implantation.

En cas d'urgence, l'administration peut assortir sa mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat.

S'il n'est pas donné suite à la mise en demeure, l'administration peut résilier unilatéralement et sans délai le contrat d'implantation. Cette décision doit être motivée.

II.-En cas de résiliation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 5132-2 et R. 5132-28 du code du travail ou du contrat mentionné à l'article R. 5213-62 du même code, le chef de l'établissement pénitentiaire résilie le contrat d'implantation.