Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 22/04/2022Version en vigueur au 22 avril 2022

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  • Article L951-11

    Version en vigueur du 22/04/2022 au 13/08/2025Version en vigueur du 22 avril 2022 au 13 août 2025

    Création Ordonnance n°2022-584 du 20 avril 2022 - art. 3

    Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références aux comités régional et départemental des pêches et des élevages marins et au comité régional de la conchyliculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

    Les missions mentionnées aux a, d et e du I et aux a et b du II de l'article L. 912-3, aux 1° et 4° de l'article L. 912-7 et aux 1° et 2° de l'article L. 951-3 peuvent être déléguées par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture dans des conditions fixées par décret.