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PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles R112-2 à D777-8)
Article R112-4
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 50-51 du code de procédure pénale.