Article D134-4
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016.