Code pénitentiaire

Version en vigueur au 01/05/2022Version en vigueur au 01 mai 2022

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  • Article R214-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.


    Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249-9 et suivants du code de procédure pénale.

  • Article D214-2

    Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.


    Outre les écritures exigées pour l'entrée en détention ou la libération et la mention des ordonnances prévues par les dispositions des articles 133, 145, 148 et 179 du code de procédure pénale, ainsi que des jugements ou arrêts prévus par les dispositions des articles 213, 464-1 et 569 du code de procédure pénale, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des personnes détenues et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de celles-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.

  • Article D214-3

    Version en vigueur du 01/05/2022 au 28/07/2024Version en vigueur du 01 mai 2022 au 28 juillet 2024

    Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.


    Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article D. 212-6, des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement les registres et les fichiers suivants :
    1° Répertoire alphabétique des personnes détenues écrouées ;
    2° Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ;
    3° Registre des déclarations d'opposition ;
    4° Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ;
    5° Registre des libérations par mois ;
    6° Fichier des libérations conditionnelles ;
    7° Fichier des interdits de séjour ;
    8° Registre du contrôle numérique ;
    9° Registre des mesures d'individualisation de la peine ;
    10° Registre des inspections et carnet d'ordres de service ;
    11° Registre des entrées et sorties ;
    12° Registre des mesures mentionnées par les dispositions de l'article 723 du code de procédure pénale ;
    13° Fichier des réductions de peine.
    Les registres mentionnés ci-dessus sont composés des copies des exemplaires numérotés des déclarations, demandes et requêtes que le chef d'établissement est appelé à recevoir et à transmettre.