Article R232-2
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés.Article R232-3
Version en vigueur du 01/05/2022 au 28/11/2024Version en vigueur du 01 mai 2022 au 28 novembre 2024
Créé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les faits énumérés par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 constituent des fautes disciplinaires même lorsqu'ils sont commis à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. En ce cas, les violences, dégradations, menaces mentionnées par les dispositions des 1°, 9° et 12° de l'article articles R. 232-4 et 9° de l'article R. 232-5 peuvent être retenues comme fautes disciplinaires, quelle que soit la qualité de la personne concernée ou du propriétaire des biens en cause.