Article R324-3
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Le montant de l'allocation aux adultes handicapés dont bénéficient les personnes détenues en situation de handicap en application des dispositions des articles L. 821-1 et L. 821-6 du code de la sécurité sociale est réduit dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article R. 821-8 du même code.Article R324-4
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Le revenu de solidarité active versé aux personnes détenues est réduit ou suspendu dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.