Article R411-7
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Aucune personne détenue ne peut occuper un emploi comportant autorité sur d'autres personnes détenues. Cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que certaines responsabilités soient confiées à une personne détenue dans le cadre d'activités dirigées, sous le contrôle effectif du personnel de l'administration pénitentiaire.Article R411-8
Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022
Sous le contrôle d'un personnel pénitentiaire, les personnes détenues peuvent participer à des activités collectives ou à des jeux excluant toute idée de gain.