Code pénitentiaire

Version en vigueur au 01/05/2022Version en vigueur au 01 mai 2022

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  • Article R511-2

    Version en vigueur du 01/05/2022 au 01/07/2024Version en vigueur du 01 mai 2022 au 01 juillet 2024

    Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.


    Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir.
    Le billet de sortie justifie de la régularité de la situation de la personne détenue intéressée. Celle-ci est invitée à le conserver avec soin.
    Un certificat de présence destiné à Pôle emploi peut être remis à la personne détenue intéressée.

  • Article D511-3

    Version en vigueur du 01/05/2022 au 01/07/2024Version en vigueur du 01 mai 2022 au 01 juillet 2024

    Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.


    Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 511-2 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention.
    Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention.
    Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi.