Article R732-1
Version en vigueur du 01/05/2022 au 18/07/2024Version en vigueur du 01 mai 2022 au 18 juillet 2024
Création Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé :
" Art. R. 122-8.-Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance.
Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article.
La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "