Code pénitentiaire

Version en vigueur au 01/05/2022Version en vigueur au 01 mai 2022

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  • Article L412-24

    Version en vigueur du 01/05/2022 au 21/10/2022Version en vigueur du 01 mai 2022 au 21 octobre 2022

    Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.


    Conformément aux dispositions de l'article L. 381-30-4 du code de la sécurité sociale, l'administration pénitentiaire assume les obligations de droit commun de tout employeur en matière de cotisations patronales d'assurance maladie et maternité.

  • Article L412-25

    Version en vigueur du 01/05/2022 au 21/10/2022Version en vigueur du 01 mai 2022 au 21 octobre 2022

    Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.


    Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues exécutant un travail sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.