Code pénitentiaire

Version en vigueur au 01/05/2022Version en vigueur au 01 mai 2022

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  • Article L761-1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Créé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.


    Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Polynésie française que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

  • Article L761-2

    Version en vigueur du 01/05/2022 au 01/12/2024Version en vigueur du 01 mai 2022 au 01 décembre 2024

    Créé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.


    Pour l'application du présent code en Polynésie française :
    1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ;
    2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Polynésie française ;
    3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
    4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction.

  • Article L761-3

    Version en vigueur depuis le 01/05/2022Version en vigueur depuis le 01 mai 2022

    Créé par Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.


    En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables en Polynésie française, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.