Article L767-1
Version en vigueur du 01/05/2022 au 22/11/2023Version en vigueur du 01 mai 2022 au 22 novembre 2023
Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :