Code pénitentiaire

Version en vigueur au 01/05/2022Version en vigueur au 01 mai 2022

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  • Article L767-1

    Version en vigueur du 01/05/2022 au 22/11/2023Version en vigueur du 01 mai 2022 au 22 novembre 2023

    Création Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.


    Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :


    Articles applicables

    Dans leur rédaction résultant de

    L. 611-1 à L. 632-1