Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 01/05/2022Version en vigueur au 01 mai 2022

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  • Article R625-1

    Version en vigueur du 01/05/2022 au 01/03/2025Version en vigueur du 01 mai 2022 au 01 mars 2025

    Modifié par Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 5

    Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont délivrées pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.


    Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.