Code des juridictions financières

Version en vigueur au 01/01/2023Version en vigueur au 01 janvier 2023

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  • Article L131-21

    Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

    Création Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3

    La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.

    Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.

    Elle statue en formation plénière ou en section.


    Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023.