Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 23/02/2022Version en vigueur au 23 février 2022

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  • Article L5843-1

    Version en vigueur du 23/02/2022 au 01/07/2022Version en vigueur du 23 février 2022 au 01 juillet 2022

    Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 236

    I. – Les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
    L. 5711-1la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

    L. 5711-2
    la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

    L. 5711-3
    la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

    L. 5711-5
    la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

    II. – Pour l'application de l'article L. 5711-1, les mots : " des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie " sont remplacés par les mots : " des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre II du présent titre ".

    III. – Pour l'application de l'article L. 5711-3, les mots : ", L. 5215-22 " sont supprimés.