Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales (Article L211-15)

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- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes (Articles L211-3 à LO274-5)
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes (Articles L211-3 à L245-1)
    - TITRE Ier : Missions et organisation (Articles L211-3 à L212-12)
      - CHAPITRE Ier : Missions (Articles L211-3 à L211-15)
        Section 5 : Evaluation des politiques publiques territoriales (Article L211-15)
        Article L211-15

Article L211-15
Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Création LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 229
La chambre régionale des comptes contribue, dans son ressort, à l'évaluation des politiques publiques.

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