Code des transports

Version en vigueur au 23/02/2022Version en vigueur au 23 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article L1244-1

    Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022

    Créé par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 29

    Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel.

    L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort territorial de cette autorité.