Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 21/02/2022Version en vigueur au 21 février 2022

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  • Article R533-1

    Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022

    Création Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 3

    Les attributions dévolues au préfet de département par le titre Ier du présent livre sont exercées à Paris par le préfet de police.


    Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022.

  • Article R533-2

    Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022

    Création Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 3

    Les attributions dévolues par le titre Ier du présent livre au Centre national de la fonction publique territoriale sont exercées à Paris par la Ville de Paris.


    Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022.

  • Article R533-3

    Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022

    Création Décret n°2022-210 du 18 février 2022 - art. 3

    La formation préalable au port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 est réputée avoir été suivie par les agents mentionnés à l'article L. 531-1 détachés ou directement intégrés dans le corps des agents de police municipale exerçant leurs fonctions dans la Ville de Paris, sous réserve de détenir une autorisation en cours de validité à la pratique de l'arme correspondante et de ne pas faire l'objet de restrictions relatives au port de cette arme.


    Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-210 du 18 février 2022.