Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 16/02/2022Version en vigueur au 16 février 2022

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  • Article L375-1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

    Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

    Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

  • Article L375-2

    Version en vigueur depuis le 16/02/2022Version en vigueur depuis le 16 février 2022

    Modifié par LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 18

    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 311-1
    Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

    L. 324-1 à L. 324-11
    Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

    L. 351-1
    Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

    L. 351-2 et L. 351-3
    Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

    L. 351-4

    		Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 351-5
    Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

    L. 351-6

    		Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 351-6-1

    		Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

    L. 351-7
    Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
    L. 351-7-1Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
    L. 351-8Résultant de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

  • Article L375-3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2016Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

    Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5

    Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
    1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ;
    2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.