Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 15/05/2022Version en vigueur au 15 mai 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L351-8

    Version en vigueur depuis le 15/05/2022Version en vigueur depuis le 15 mai 2022

    Modifié par LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

    Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.


    Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.