Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 10/02/2022Version en vigueur au 10 février 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R313-52

    Version en vigueur depuis le 10/02/2022Version en vigueur depuis le 10 février 2022

    Création Décret n°2022-144 du 8 février 2022 - art. 3

    Les obligations définies à la section 4 et à la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III de la partie réglementaire du présent code, ainsi qu'à l'article R. 313-54 et à l'article 10 du décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes susvisé sont applicables aux personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-48.