Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 09/02/2022Version en vigueur au 09 février 2022

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  • Article L252-1

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

    Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.

    Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.

  • Article L252-2

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

    Le juge des enfants est compétent en matière d'assistance éducative.

  • Article L252-3

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

    Le juge des enfants est compétent en matière d'organisation ou de prolongation d'une action de protection judiciaire à l'égard des mineurs émancipés ou des majeurs âgés de vingt et un ans ou moins.

  • Article L252-4

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

    Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

  • Article L252-5

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

    En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.