Code de l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 09/02/2022Version en vigueur au 09 février 2022

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  • Article L252-6

    Version en vigueur depuis le 09/02/2022Version en vigueur depuis le 09 février 2022

    Création LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 25

    En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire.