Article R766-4
Version en vigueur du 26/02/2022 au 25/11/2022Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 22Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 621-40 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.
L'article R. 621-37-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.
Les articles R. 621-41-1 à R. 621-41-6 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2017-865 du 9 mai 2017.
Les articles R. 621-1 à R. 621-5, R. 621-7, R. 621-10 à R. 621-23, R. 621-26, R. 621-34, R. 621-37, R. 621-37-1, R. 621-37-3, R. 621-38 à R. 621-39-2, R. 621-40, R. 621-43-1 et R. 621-46 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018.
L'article R. 621-31 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
Article D766-5
Version en vigueur du 26/02/2022 au 25/11/2022Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
Modifié par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 22I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DECRET D. 621-27 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 Décret n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 Décret n° 2022-110 du 1er février 2022
D. 621-29-1 Décret n° 2020-1768 du 30 décembre 2020
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit