Code monétaire et financier

Version en vigueur au 26/02/2022Version en vigueur au 26 février 2022

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  • Article D762-10

    Version en vigueur du 26/02/2022 au 25/11/2022Version en vigueur du 26 février 2022 au 25 novembre 2022

    Abrogé par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
    Modifié par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 20

    I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    Articles applicables
    Dans leur rédaction résultant du

    D. 223-1
    Décret n° 2016-1453 du 23 octobre 2016

    D. 223-1-1
    Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

    II.-Pour l'application des articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro RIDET.