Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 29/01/2022Version en vigueur au 29 janvier 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article R641-1

    Version en vigueur du 29/01/2022 au 01/12/2023Version en vigueur du 29 janvier 2022 au 01 décembre 2023

    Modifié par Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022 - art. 5

    Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.