Article R441-1
Version en vigueur du 29/01/2022 au 01/12/2023Version en vigueur du 29 janvier 2022 au 01 décembre 2023
Modifié par Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022 - art. 4
Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.