Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 29/01/2022Version en vigueur au 29 janvier 2022

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  • Article R443-1

    Version en vigueur du 29/01/2022 au 01/12/2023Version en vigueur du 29 janvier 2022 au 01 décembre 2023

    Modifié par Décret n°2022-70 du 26 janvier 2022 - art. 4

    Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

    1° La référence au département est remplacée à Saint-Barthélemy par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;

    2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant territorial de la gendarmerie ;

    3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.