Code de l'éducation

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article R494-2

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/05/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 mai 2023

    Création Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4

    Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :

    1° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    2° Les compétences attribuées au préfet de département sont exercées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    3° Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

    4° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

  • Article D494-3

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 4

    Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du 3° du I de l'article D. 401-2, les mots : " sur proposition du conseil pédagogique du collège prévu à l'article L. 421-5 " sont supprimés.

  • Article R494-4

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 4

    Pour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.