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Article 50 quaterdecies B
Version en vigueur du 30/12/2021 au 03/06/2023Version en vigueur du 30 décembre 2021 au 03 juin 2023
Périmé par Arrêté du 31 mai 2023 - art. 1
Modifié par Arrêté du 16 décembre 2021 - art. 1Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 0,66938 % pour l'année 2021.
En conséquence de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 36-I-2°, cet article devient sans objet.