Code des transports

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article R5771-1

    Version en vigueur du 30/12/2016 au 07/10/2023Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 07 octobre 2023

    Création Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

    Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

    DISPOSITIONS APPLICABLES
    		DANS LEUR RÉDACTION

    R. 5122-2

    		Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

    R. 5131-1

    		Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

    R. 5141-1 à R. 5142-25

    		Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

  • Article D5771-2

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 07/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 07 octobre 2023

    Modifié par Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65

    Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre Ier de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LEUR RÉDACTION

    D. 5111-1, D. 5111-3, D. 5111-6 à D. 5111-8
    Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016

    D. 5111-2, D. 5111-4, D. 5111-5, D. 5112-1 à D. 5112-2-6
    Résultant du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021

    D. 5113-1 à D. 5113-4
    Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016


  • Article D5771-2-1

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 07/10/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 07 octobre 2023

    Abrogé par Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 11
    Création Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65

    Pour l'application en Polynésie française de l'article D. 5111-5, du 5° et du 6° de l'article D. 5112-1 et des articles D. 5112-2 et D. 5112-2-1, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, et les mots : “ numéro d'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ numéro de francisation ”.

    Pour l'application en Polynésie Française des articles D. 5112-2-1, D. 5112-2-3 et D. 5112-2-5, les mots : “ aux services du préfet ou du ministre chargé de la mer ” sont remplacées par les mots : “ aux services du Haut-commissaire de la République ”.

  • Article R5771-4

    Version en vigueur depuis le 30/12/2016Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016

    Création Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

    Pour l'application en Polynésie française des articles R. 5141-3, à son 3°, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".