Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 13/02/2023Version en vigueur au 13 février 2023

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  • Article L311-21

    Version en vigueur depuis le 13/02/2023Version en vigueur depuis le 13 février 2023

    Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

    La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la consommation et expédié ou transporté depuis le territoire du premier de ces Etats à destination du territoire du second, directement ou indirectement, par le vendeur ou pour son compte.

    Elle intervient sur le territoire de taxation lors de la réception des produits par le destinataire sur ce territoire.


    Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.

  • Article L311-22

    Version en vigueur du 13/02/2023 au 01/03/2025Version en vigueur du 13 février 2023 au 01 mars 2025

    Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 37

    Pour l'application de l'article L. 311-21, une personne agissant en tant que particulier s'entend de toute personne qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

    1° Elle n'est pas une entreprise ;

    2° Elle ne dispose pas, dans l'Etat membre de l'Union européenne de destination, de l'autorisation de recevoir des produits qui circulent entre les territoires des Etats membres de l'Union européenne mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 ou prévue par les dispositions équivalentes transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise.